Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Sénat : adoption à l'unanimité du projet de loi sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Article de la GazettedesCommunes.com du 17/07/2013
Le Sénat a adopté à l'unanimité mardi 16 juillet 2013, en première lecture, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment par le développement d'internet.