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Affichage des articles du février, 2012

La proposition de loi " Pélissard " sur la bonne voie

Article de la GazettedesCommunes.com du 15/02/2012 La proposition de loi " Pélissard " sur la bonne voie : Par son vote solennel en séance mardi 14 février 2012, l'Assemblée a rétabli la possibilité de créer des syndicats scolaires et sociaux. Elle a aussi donné son feu vert au report, au lendemain des municipales de 2014, de la baisse du nombre de délégués et de vice-présidents de communautés.

Un rapport sénatorial appelle à une "rénovation" des contrôles de l'Etat sur les collectivités

Article de Localtis.info du 07/02/2012 Un rapport sénatorial appelle à une "rénovation" des contrôles de l'Etat sur les collectivités

Guide 2012 des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Article de Net-iris.fr du 15/02/2012 Guide 2012 des bonnes pratiques en matière de marchés publics : Champ d'application des marchés publics, procédure, exécution des marchés et dispositions particulières concernant les entités adjudicatrices.

Seuil de 15.000 euros : pour les députés, un décret c'est bien, une loi c'est mieux

Article de Localtis.info du 07/02/2012 Seuil de 15.000 euros : pour les députés, un décret c'est bien, une loi c'est mieux

Organisation du scrutin : une circulaire signale les nouveautés et points de vigilance pour les mairies

Article de Localtis.info du 16/02/2012 Organisation du scrutin : une circulaire signale les nouveautés et points de vigilance pour les mairies

Elus : les déclarations de patrimoine transmises (2010-2011)

Article de Vie-publique du 09/02/2012 Elus : les déclarations de patrimoine transmises (2010-2011) : La Commission pour la transparence financière de la vie politique vient de publier son 15ème rapport d'activité. La Commission a pour mission de contrôler les déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités (ministres, députés, sénateurs, députés européens, principaux élus locaux et dirigeants d'organismes publics) afin de vérifier que ces personnes n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions.

L'Ile-de-France veut accroître la part des transports en commun, du vélo et de la marche

Article de Localtis.info du 13/02/2012 L'Ile-de-France veut accroître la part des transports en commun, du vélo et de la marche

Grenelle 2 : près de neuf décrets sur dix adoptés ou à la signature

Article de la GazettedesCommunes.com du 09/02/2012 Grenelle 2 : près de neuf décrets sur dix adoptés ou à la signature : L'Assemblée nationale a comptabilisé l'avancement des décrets d'application de la loi portant engagement national pour l'environnement, dont elle juge qu'ils respectent " plutôt bien " le texte voté en juillet 2010.

Professionnels et élus s'engagent à développer le recyclage du papier de bureau

Article de Localtis.info du 07/02/2012 Professionnels et élus s'engagent à développer le recyclage du papier de bureau

Adoption de la proposition de loi relative à la protection de l'identité

Article de Net-iris.fr du 06/02/2012 Adoption de la proposition de loi relative à la protection de l'identité : Passeports et cartes d'identité seront plus fiables grâce à la biométrie et à la numérisation des empreintes digitales.

Retour sur l'accord pour la future banque publique de financement des collectivités

Article de la GazettedesCommunes du 13/02/2012 Retour sur l'accord pour la future banque publique de financement des collectivités : Outre une entreprise commune à La Banque postale et la Caisse des dépôts qui commercialisera des financements nouveaux, un nouvel établissement de crédit détenu par ces deux entités ainsi que l'Etat français et Dexia crédit local (DCL) gérera Dexia municipal agency (DMA) en charge du crédit foncier. Le dispositif pourrait être en place dès juin prochain.

Facturation et règles de ventilation des taux de TVA

Article de Net-iris du 13/02/2012 Facturation et règles de ventilation des taux de TVA : Types de boissons, produits alimentaires et lieux de vente sont pris en compte pour déterminer le taux de TVA applicable.

"Pacte de confiance" ou "pacte de stabilité" ?

Article de Localtis.info du 12/02/2012 "Pacte de confiance" ou "pacte de stabilité" ? : Comme prévu, la conférence des finances locales organisée ce 10 février n'a guère permis d'améliorer le dialogue entre le gouvernement et les représentants des élus locaux. Il n'y a eu accord ni sur le constat ni sur la méthode permettant d'associer les collectivités à la maîtrise du déficit. Quelques signaux positifs ont toutefois été perçus, notamment sur les normes et sur la future Agence de financement des collectivités. Et la mise à disposition d'une nouvelle enveloppe de prêts "de 2 à 5 milliards d'euros" a été confirmée.

Le CFL répartit la DGF et examine sept projets de décret

Article de Localtis.info du 09/02/2012 Le CFL répartit la DGF et examine sept projets de décret Lors de sa séance du 7 février, le Comité des finances locales a procédé à la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2012. Au menu de l'instance figuraient également la répartition pour 2011 du produit des amendes de police et l'examen de sept projets de décret, dont un sur la mise en place du fonds de péréquation intercommunal et communal.

Hausse de la TVA : la culture et les collectivités vont payer le prix fort

Article de la GazettedesCommunes.com du 09/02/2012 Hausse de la TVA : la culture et les collectivités vont payer le prix fort : L'augmentation du taux réduit de TVA cristallise les inquiétudes des professionnels et des élus sur le financement des politiques culturelles. Dans les collectivités et les associations professionnelles, les calculettes tournent pour évaluer l'impact de cette mesure fiscale. Le constat est alarmant et un front du refus est en train de s'ébaucher à l'approche du prochain collectif budgétaire, qui devrait donner aux détracteurs de cette hausse l'occasion de revenir à la charge.

Taxe 2012 sur locaux commerciaux, locaux à usage de bureaux ou de stockage

Article de Net-iris.fr du 07/02/2012 Taxe 2012 sur locaux commerciaux, locaux à usage de bureaux ou de stockage : Paiement dans la région Ile de France de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et de stationnement avant le 1er mars 2012.

Projet de loi "précarité" dans la fonction publique : les députés quasi unanimes

Article de Connexite.fr du 16/02/2012 Projet de loi "précarité" dans la fonction publique : les députés quasi unanimes

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : le décret est paru

Article de Localtis.info du 09/02/2012 Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : le décret est paru

Les ratés de la gestion des fonctionnaires

Article d'Acteurspublics.com du 09/02/2012 Les ratés de la gestion des fonctionnaires : La gestion prévisionnelle doit s’imposer dans la territoriale.

Quand le décalage avec les élus nourrit le malaise des territoriaux...

Article de Localtis.info du 04/02/2012 Quand le décalage avec les élus nourrit le malaise des territoriaux...

La proposition de loi Doligé renvoyée en commission

Article de Connexite.fr du 10/02/2012 La proposition de loi Doligé renvoyée en commission Après examen, mercredi 8 février, de la proposition de loi Doligé sur la simplification des normes, la commission des lois du Sénat a adopté la motion de renvoi en commission.

Circulaire du 30 janvier 2012 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2012

Article d'Amf.asso.fr du 07/02/2012 Circulaire du 30 janvier 2012 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2012 : 50.800.000 € : il s’agit du montant de l’enveloppe du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2012. La circulaire NOR/IOC/K/12/01692/C du 30 janvier 2012 ayant pour objet les orientations pour l’emploi des ...

Le gouvernement lance un portail web sur l'accessibilité

Article de Technicites.fr du 13/02/2012 Le gouvernement lance un portail web sur l'accessibilité : Comme cela avait été annoncé lors de la conférence nationale du handicap le 8 juin dernier, le gouvernement a lancé un site internet consacré à l'accessibilité des bâtiments, des transports et de la voirie, à destination des collectivités et des employeurs. Ce site a pour ambition de mettre « à disposition de l'ensemble des acteurs - professionnels, collectivités territoriales, administrations publiques, personnes handicapées ou en perte d'autonomie - toutes les ressources existantes en matière d'accessibilité et de conception universelle », selon un communiqué du ministère des Solidarités. Le site balaie ainsi « le cadre bâti, la voirie, le transport, la culture, le sport et les loisirs, les nouvelles technologies, la conception universelle », rappelle les obligations réglementaires et recense les « bonnes pratiques » déjà mises en œuvre.

Les CCAS en quête de solutions pour l'aide à domicile

Article de Localtis.info du 12/02/2012 Les CCAS en quête de solutions pour l'aide à domicile

La majoration des droits à construire examinée le 21 février à l'Assemblée nationale

Article de la GazettedesCommunes.com du 16/02/2012 La majoration des droits à construire examinée le 21 février à l'Assemblée nationale : Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, annoncé par le président de la république le 29 janvier, a été examiné en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale mardi 14 février 2012, et adopté. Il sera discuté en séance publique le 21.

Contrôle de légalité : une circulaire précise les actes prioritaires

  Article de Maire-info du 03/02/2012   Contrôle de légalité: une circulaire précise les actes prioritaires en matière de contrôle de légalité et un rapport sénatorial formule 21 propositions afin d'améliorer ce contrôle

Intercommunalité : la concertation avec les élus se poursuivra en 2012

Article de Connexite.fr du 26/01/2012 Intercommunalité : la concertation avec les élus se poursuivra en 2012

Le Sénat vote la transformation du 11 novembre en un jour pour « tous les morts pour la France »

Article de la Gazettedescommunes.com du 25/01/2012 Le Sénat vote la transformation du 11 novembre en un jour pour « tous les morts pour la France » : Après l'Assemblée nationale, Le Sénat a voté mardi 24 janvier 2012 le projet de loi, voulu par Nicolas Sarkozy, transformant le 11 novembre en une journée d'hommage à "tous les morts pour la France".

Une nouvelle recommandation de la Cnil pour mieux appréhender la communication politique en période électorale

Article de la GazettedesCommunes.com du 30/01/2012 Une nouvelle recommandation de la Cnil pour mieux appréhender la communication politique en période électorale : Même si le cadre juridique n'a pas changé depuis sa dernière recommandation en 2006, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté, jeudi 26 janvier 2012, une nouvelle recommandation (n° 2012-020) afin d'aider les élus à continuer leur communication politique tout en respectant les règles spécifiques qui s'appliquent en période électorale.

Élection présidentielle 2012

Article de Service-public.fr du 03/02/2012 Élection présidentielle 2012 : Ce qu'il faut savoir aujourd'hui sur l'élection présidentielle de 2012 : dates de l'élection, inscription sur les listes électorales, consultation des listes électorales, carte électorale, vote par procuration, électeurs installés à l'étranger, droit de vote des détenus, déroulement d'une campagne électorale, mode de scrutin, résultats des élections présidentielles en 2007 et en 2002.

Présidentielle : le décret de convocation des électeurs publié le 24 février

Article de la Gazettedescommunes.com du 25/012012 Présidentielle : le décret de convocation des électeurs publié le 24 février : Le décret de convocation des électeurs pour la présidentielle des 22 avril et 6 mai sera publié vendredi 24 février 2012 et les préfets devront adresser dès cette date un formulaire à chacun des élus habilités à parrainer un candidat, selon une circulaire du ministère de l'Intérieur.

Réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes

Article de la Gazettedescommunes.com du 03/02/2012 Réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes : Pris pour l'application des articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un décret est relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Déchets d'emballages : Bruxelles hausse le ton à l'encontre de la France

Article de Localtis.info du 30/01/2012 Déchets d'emballages : Bruxelles hausse le ton à l'encontre de la France

Obligation des postulants à la nationalité française

Article de Net-iris.fr du 01/02/2012 Obligation des postulants à la nationalité française : Le demandeur doit justifier d'une connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau de fin de CM2.

La Charte des droits et devoirs du citoyen français

Article de Net-iris.fr du 01/01/2012 La Charte des droits et devoirs du citoyen français : Ce document rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République, que doivent respecter les étrangers demandant la nationalité française.

Un "kit" pour mieux préparer le mariage civil

Article de Localtis.info du 25/01/2012 Un "kit" pour mieux préparer le mariage civil

Sans lissage, la révision des valeurs locatives créera des situations explosives

Article de Localtis.info du  01/02/2012 Sans lissage, la révision des valeurs locatives créera des situations explosives : La révision des valeurs locatives des 3,3 millions de locaux professionnels engagée par le gouvernement va entraîner pour de nombreuses entreprises des hausses très fortes des cotisations de taxe foncière. Ces hausses seront cependant variables selon les secteurs et les départements. Dans un rapport que le gouvernement vient de remettre au Parlement, Bercy juge indispensable un dispositif de lissage des effets de la réforme. Un rapport dont Localtis a obtenu copie en avant-première.

Les députés examineront le budget rectificatif à partir du 13 février

Article de la Gazettedescommunes.com du 01/02/2012 Les députés examineront le budget rectificatif à partir du 13 février : Les députés commenceront à examiner le lundi 13 février le budget rectificatif 2012, qui doit inclure la hausse de la TVA et la baisse des cotisations patronales annoncées dimanche par Nicolas Sarkozy, a indiqué le 31 janvier 2012 Patrick Ollier, ministre des Relations avec le Parlement.

L'exécutif menace de moduler les dotations des collectivités

Article de la Gazettedelacommune.com du 30/01/2012 L'exécutif menace de moduler les dotations des collectivités : Après le président de la République Nicolas Sarkozy lors de son intervention télévisée le 29 janvier 2012, le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a expliqué le lendemain sur LCI qu'une "concertation" était prévue avec les collectivités locales avant l'éventuelle mise en oeuvre d'une modulation de leurs dotations pour réduire la dépense publique.

Caisse des dépôts/Dexia : une solution sera trouvée dans les jours qui viennent (René Ricol)

Article de la Gazettedescommunes.com du 25/01/2012 Caisse des dépôts/Dexia : une solution sera trouvée dans les jours qui viennent (René Ricol) : Un accord va être trouvé "dans les jours qui viennent" sur la reprise par la Caisse des dépôts de l'activité de prêts aux collectivités de la banque Dexia, a déclaré lundi 23 janvier 2012 le commissaire général à l'investissement René Ricol, chargé d'une médiation dans ce dossier.

DGFIP : l'amélioration du service rendu aux collectivités tarde à venir

Article de Localtis.info du 15/01/2012 DGFIP : l'amélioration du service rendu aux collectivités tarde à venir

Contractuels : perspectives pour les agents, inquiétudes chez les employeurs

Article de la Gazettedescommunes.com du 03/02/2012 Contractuels : perspectives pour les agents, inquiétudes chez les employeurs : Après son examen par la commission des lois, mercredi 1er février 2012, le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique devrait être définitivement adopté le 7 février prochain.

Création du Conseil commun de la fonction publique

Article de la Gazettedescommunes.com du 01/02/2012 Création du Conseil commun de la fonction publique : Un décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière).

Arrêts maladie : la journée de carence ne s'appliquerait pas aux territoriaux

Article de Localtis.info du 26/01/2012 Arrêts maladie : la journée de carence ne s'appliquerait pas aux territoriaux

Une petite évolution des centres de gestion reportée au projet de loi sur les contractuels

Article de Localtis.info du 25/01/2012 Une petite évolution des centres de gestion reportée au projet de loi sur les contractuels

Qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans

Article de la Gazettedescommunes.com du 01/02/2012 Qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans : Pris pour l'application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de ...

GrippeNet.fr : un système participatif en ligne pour améliorer la surveillance de la grippe

Article de Service-public.fr du 26/01/2012 GrippeNet.fr : un système participatif en ligne pour améliorer la surveillance de la grippe

Un guide sur les addictions diffusé aux 36.000 maires de France

Article de la Gazettedescommunes.com du 25/01/2012 Un guide sur les addictions diffusé aux 36.000 maires de France : La Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) a annoncé mardi 24 janvier 2012 avoir diffusé "aux 36.000 maires de France" un guide apportant "des éléments concrets pour prendre les décisions qui s'imposent" face aux problèmes de drogue, d'alcool ou de tabac.

La réglementation relative à l'implantation de dispositifs de vidéoprotection modifiée

Article de la Gazettedescommunes.com du 30/01/2012 La réglementation relative à l'implantation de dispositifs de vidéoprotection modifiée : Un décret modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles ...

Réforme de la taxe d'aménagement en 2012

Article de Net-iris.fr du 30/01/2012 Réforme de la taxe d'aménagement en 2012 : Mise en oeuvre et exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité au 1er mars 2012.

Augmenter les " droits à construire " de 30 % : une mesure contestée

Article de la GazettedesCommunes.com du 30/01/2012 Augmenter les " droits à construire " de 30 % : une mesure contestée : Nicolas Sarkozy veut favoriser la construction de logements supplémentaires au cours des trois prochaines années en relevant de 30 % les droits à construire sur les habitations, a-t-il annoncé dimanche 29 janvier 2012 lors de son intervention télévisée. La mesure devrait être introduite par la voie législative dans un texte voté en février.

Accès aux informations cadastrales : le décret est enfin paru

Article de Localtis.info du 25/01/2012 Accès aux informations cadastrales : le décret est enfin paru