De l'urgence de protéger les données personnelles Article de la GazettedesCommunes.com du 08/12/2016 Le règlement européen de 2018 sur les données personnelles impose une obligation de résultats avec la mise en place de procédures de documentation et de sécurité.Les collectivités doivent nommer, d'ici au 25 mai 2018, un délégué à la protection des données et se mettre en conformité avec la loi, sous peine d'une très lourde amende.Il s'agit de désigner au plus vite une personne qui recense tous les traitements de données à caractère personnel, prépare les procédures spécifiques et sensibilise les agents.
Articles
Affichage des articles du décembre, 2016
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Simplification : une nouvelle vague de 25 mesures pour les collectivités Article de Localtis.info du 06/12/2016 Venant clore à Alençon le cycle d'ateliers territoriaux pour la simplification des normes applicables aux collectivités, Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier ont présenté ce 5 décembre une nouvelle série de mesures de nature et de portée très variables touchant principalement aux règles d'urbanisme et aux politiques sociales.
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Transparence et lutte contre la corruption : que trouve-t-on sous la loi Sapin 2 ? Article de Localtis.info du 14/12/2016 Arsenal anticorruption, lanceurs d'alerte, répertoire public des groupes de pression, modernisation du droit domanial, codification de la commande publique... : la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", comporte tout un traîneau de mesures intéressant les collectivités locales. Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l'essentiel des mesures emblématiques de ce texte qui figure parmi les dernières grandes lois du quinquennat de François Hollande.
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Célébration du mariage : plus obligatoirement à la mairie Article de Service-public.fr du 07/12/2016 Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal (autre que celui de la maison commune) situé sur le territoire de la commune. Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 49).
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PLFR 2016 : les principales mesures "finances locales" adoptées par l'Assemblée Article de Localtis.info du 09/12/2016 L'Assemblée nationale a examiné dans l'hémicycle, du 5 au 7 décembre, le projet de budget rectificatif pour 2016. Elle a retenu de nombreux amendements adoptés une semaine plus tôt par la commission des finances. Mais pas tous. Ainsi, l'assujettissement à la taxe de séjour des meublés non classés n'a pas été validé. Les députés ont par ailleurs examiné de nouveaux amendements. L'un d'eux, adopté, vise à mieux répartir les recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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Respect de la laïcité : les agents publics vont être mieux formés et épaulés Article de Localtis.info du 12/12/2016 La ministre de la Fonction publique a annoncé six mesures pour aider les agents des trois fonctions publiques à réagir lors de situations qui remettent en cause la laïcité dans les services publics. Annick Girardin recevait, ce 9 décembre, un rapport de la commission sur la laïcité et la fonction publique présidée par l'ancien ministre Emile Zuccarelli.
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Tout savoir sur le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel Article de la GazettedesCommunes.com du 08/12/2016 Le RIFSEEP, un acronyme bien peu engageant ! Depuis le 1er janvier 2016, la filière administrative ainsi que quelques cadres d'emplois des filières sociale, sportive et de l'animation peuvent adhérer au RIFSEEP (" régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ").
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Les agents publics devront bientôt répondre à de nouvelles obligations de transparence Article de Localtis.info du 08/12/2016 Lors d'une séance plénière qui s'est déroulée le 7 décembre, le Conseil commun de la fonction publique, instance consultative, s'est prononcé favorablement sur les modalités d'application de nouvelles obligations déontologiques à certains agents. Le dépôt d'une déclaration d'intérêts avant la nomination et la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, cette fois après l'entrée en fonction, entreront en vigueur le 1er janvier prochain.
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Baromètre Afnor qualité de l'accueil: un service aux usagers contrasté Article de la GazettedesCommunes.com du 02/12/2016 Bonne nouvelle au menu du baromètre qualité accueil des usagers de l'Afnor : la bonne prise en charge des citoyens dans les services d'accueil des collectivités progresse d'un point et demi et un an. Une hausse que certains pourraient qualifier en trompe-l'oeil puisque la qualité de l'accueil physique dégringole.
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Le Plec retrouve ses couleurs d'origine Article de Localtis.info du 28/11/2016 Présenté par le gouvernement comme la réponse législative aux ghettos et à l'"apartheid territorial, social, ethnique", le projet de loi Egalité et Citoyenneté poursuit son aventure parlementaire. Après un détricotage en règle au Sénat, les députés ont rétabli l'esprit d'origine de ce texte toujours aussi fourre-tout. Au menu : service civique, logement et urbanisme, la fonction publique, éducation, restauration scolaire...
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Instruction de la carte nationale d’identité : l’AMF défend la proximité Article d' Amf.asso.fr du 30/11/2016 A l’occasion de la réunion de son Comité directeur, ce jeudi 1er décembre, de nombreux maires ont fait part de difficultés et d’interrogations sur la réforme engagée par le ministère de l’Intérieur pour l’instruction des cartes ...
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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil Article d' Amf.asso.fr du 28/11/2016 La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’état civil transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux.
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Dotations de l'Etat et péréquation : la Cour des comptes appelle à un grand ménage Article de Localtis.info du 01/12/2016 Dans une étude inédite sur les dotations de l'Etat au bloc communal, la Cour des comptes estime indispensable la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Actuellement, la dotation forfaitaire, principal élément de la DGF, profite en effet davantage à des communes aisées. La Cour préconise que soit conduite dans le même temps une révision des dispositifs de péréquation. De nombreux critères utilisés aujourd'hui pour leur fonctionnement ne seraient pas pertinents.
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Un dispositif de veille interne de prévention pour les agents Article de la GazettedesCommunes.com du 01/12/2016 Pour contrer le malaise au travail dans ses services, le département des Pyrénées Orientales mène des actions impliquant agents, encadrants et syndicats. ( article accessible par codes, les demander au Service Doc )
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Encadrement intermédiaire : une catégorie B en pleine évolution Article de la GazettedesCommunes.com du 30/11/2016 Avec l'essor des nouvelles technologies, les catégories socioprofessionnelles intermédiaires tendent à disparaître. Malgré des chiffres stables, la catégorie B de la FPT ne semble pas épargnée par une reconfiguration. ( article accessible avec codes, les demander au service Doc )
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Cumul d'activités et départs dans le privé : que dit le projet de décret ? Article de la GazettedesCommunes.com du 25/11/2016 Présenté par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique aux organisations syndicales le 16 novembre, un projet de décret vient préciser l'exercice d'activités privées par des agents publics et les conditions du départ dans le privé. Décryptage du nouveau régime applicable au 1er janvier 2017. ( article accessible par codes, les demander au Service Doc )
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Que contient le projet d'ordonnance créant le CPA ? Article de la GazettedesCommunes.com du 21/11/2016 La Gazette a pu consulter la dernière version du projet d'ordonnance créant le compte personnel d'activité pour les fonctionnaires. Le texte apporte désormais des précisions sur les voies de recours en cas de refus de l'employeur et les modalités de financement du dispositif. ( article accessible avec codes, demander au service Doc )
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Emploi territorial : les centres de gestion font le point sur leurs priorités Article de Localtis.info du 23/11/2016 La troisième conférence nationale de l'emploi territorial, organisée par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), s'est tenue à Paris jeudi 17 novembre. L'occasion pour les centres de gestion, partenaires essentiels des employeurs territoriaux, de faire le point sur la manière dont la nouvelle donne territoriale affecte leurs missions et de rappeler la situation alarmante de la médecine de prévention.
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Réforme du stationnement payant sur voirie : des documents et des outils pour sa mise en place Article d' Amf.asso.fr du 28/11/2016 La réforme de dépénalisation du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur au 1er janvier 2018. C’est désormais une certitude. D’ores et déjà, un nombre important d’agglomérations s’y sont préparées, comme le montrent ...