Que contient le projet d'ordonnance créant le CPA ?

Article de la GazettedesCommunes.com du 21/11/2016
La Gazette a pu consulter la dernière version du projet d'ordonnance créant le compte personnel d'activité pour les fonctionnaires. Le texte apporte désormais des précisions sur les voies de recours en cas de refus de l'employeur et les modalités de financement du dispositif.
(article accessible avec codes, demander au service Doc)
 

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