Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Célébration du mariage : plus obligatoirement à la mairie

Article de Service-public.fr du 07/12/2016
Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal (autre que celui de la maison commune) situé sur le territoire de la commune. Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 49).