Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Les agents publics devront bientôt répondre à de nouvelles obligations de transparence

Article de Localtis.info du 08/12/2016
Lors d'une séance plénière qui s'est déroulée le 7 décembre, le Conseil commun de la fonction publique, instance consultative, s'est prononcé favorablement sur les modalités d'application de nouvelles obligations déontologiques à certains agents. Le dépôt d'une déclaration d'intérêts avant la nomination et la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, cette fois après l'entrée en fonction, entreront en vigueur le 1er janvier prochain.