La majoration des droits à construire examinée le 21 février à l'Assemblée nationale

Article de la GazettedesCommunes.com du 16/02/2012
La majoration des droits à construire examinée le 21 février à l'Assemblée nationale: Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, annoncé par le président de la république le 29 janvier, a été examiné en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale mardi 14 février 2012, et adopté. Il sera discuté en séance publique le 21.