Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

L'ordonnance pour lutter contre les recours abusifs sera-t-elle suffisante ? 

Article de la GazettedesCommunes.com du 19/07/2013 

 L'ordonnance validée mercredi 17 juillet 2013 en Conseil des ministres sera-t-elle suffisante pour mettre fin aux recours abusifs contre les projets de construction de logements ? Eléments de réponse.