Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

L'Assemblée nationale donne son feu vert à la dépénalisation du stationnement 

Article de la GazettedesCommunes.com du 24/07/2013
Avec le vote du projet de loi de modernisation de l'action publique mardi 23 juillet 2013, l'Assemblée a notamment suivi le Sénat dans sa volonté d'octroyer aux maires le pouvoir de fixer le montant des redevances et des...