Simplification du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Article de Net-iris du 29/03/2012
Simplification du droit de la copropriété des immeubles bâtis: Réforme touchant la copropriété des immeubles bâtis et la sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires.

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