Lieu de célébration du mariage : une nouvelle proposition de loi pour aller au bout
Article d'Etat-civil.legibase.fr du 19/03/2012
Lieu de célébration du mariage : une nouvelle proposition de loi pour aller au bout: Par une décision du 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux, qui visait à assouplir les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage. Le Conseil y voyait un cavalier législatif, sans rapport avec le projet de loi initial.
Qu’à cela ne tienne ! La députée de la Moselle Marie-Jo Zimmermann a présenté un nouveau texte, ne comportant qu’un article unique modifiant l’article 74 du Code civil pour intégrer la possibilité, pour les futurs époux, de choisir comme lieu de célébration du mariage la mairie de leur domicile ou de celui de leurs parents.
Source :
Proposition de loi n° 4315 tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage – Dossier législatif
Lieu de célébration du mariage : une nouvelle proposition de loi pour aller au bout: Par une décision du 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux, qui visait à assouplir les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage. Le Conseil y voyait un cavalier législatif, sans rapport avec le projet de loi initial.
Qu’à cela ne tienne ! La députée de la Moselle Marie-Jo Zimmermann a présenté un nouveau texte, ne comportant qu’un article unique modifiant l’article 74 du Code civil pour intégrer la possibilité, pour les futurs époux, de choisir comme lieu de célébration du mariage la mairie de leur domicile ou de celui de leurs parents.
Source :
Proposition de loi n° 4315 tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage – Dossier législatif
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