Naissance du Code de la sécurité intérieure
Article de Net-iris.fr du 13/03/2012
Naissance du Code de la sécurité intérieure: La partie législative du Code de la sécurité intérieure, codifiée à droit constant, entrera en vigueur le 1er mai 2012.
Naissance du Code de la sécurité intérieure: La partie législative du Code de la sécurité intérieure, codifiée à droit constant, entrera en vigueur le 1er mai 2012.
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