La loi de simplification du droit publiée
Article du Moniteur.fr du 29/03/2012
La loi de simplification du droit publiée:
Fin d’un parcours semé d’embûches : la loi relative à la simplification et à l’amélioration du droit est parue au Journal officiel du 23 mars 2012.
La loi de simplification du droit publiée:
Fin d’un parcours semé d’embûches : la loi relative à la simplification et à l’amélioration du droit est parue au Journal officiel du 23 mars 2012.
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