Accès facilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
Article de la Gazettedescommunes.com du 08/03/2012
Accès facilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel: Un décret est relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. La procédure d'attribution est modifiée afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'est le cas actuellement.
Accès facilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel: Un décret est relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. La procédure d'attribution est modifiée afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'est le cas actuellement.
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