Les infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux sanctionnés par une amende forfaitaire
Article de la Gazettedelacommune.com du 13/03/2012
Les infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux sanctionnés par une amende forfaitaire: Un décret fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, ...
Les infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux sanctionnés par une amende forfaitaire: Un décret fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, ...
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