Correctifs apportés au régime des autorisations d'urbanisme
Article de Net-iris du 29/02/2012
Correctifs apportés au régime des autorisations d'urbanisme: A compter du 1er mars 2012 les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 carrés sont dispensés de formalité administrative.
Correctifs apportés au régime des autorisations d'urbanisme: A compter du 1er mars 2012 les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 carrés sont dispensés de formalité administrative.
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