L'Assemblée adopte le projet de loi sur la majoration des droits à construire

Article de Localtis.info du 24/02/2012
L'Assemblée adopte le projet de loi sur la majoration des droits à construire: Au cours de l'examen du texte en séance le 22 février, les députés ont voté un seul amendement visant à clarifier le pouvoir de décision des communes ou des intercommunalités sur la mise en oeuvre de la majoration de 30% des droits à construire.

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