Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Silence vaut acceptation : " cette réforme engendre une importante illisibilité pour les collectivités "

Article de la GazettedesCommunes.com du 23/09/2015
 A compter du 12 novembre 2015, la réforme du " Silence vaut acceptation " s'appliquera aux collectivités. Malgré la publication le 17 septembre 2015 d'un décret concernant les exceptions relatives aux demandes des agents, celles-ci se retrouvent bien démunies face à cette révolution administrative. Samuel Dyens, président de l'Association nationale des juristes territoriaux (ANJT) revient sur une réforme " illisible ".