Commande publique : le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement opérationnel

Article de Moniteur.fr du 02/04/2013
Commande publique : le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement opérationnel: Le dernier texte attendu pour intégrer en droit français les dispositions européennes relatives aux délais de paiement a été publié au Journal officiel du 31 ma

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