La réforme des modes de scrutin validée par le juge constitutionnel
Article de la GazettedesCommunes.com du 17/05/2013
La réforme des modes de scrutin validée par le juge constitutionnel: Par une décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Seuls quelques éléments mineurs ont été censurés.
La réforme des modes de scrutin validée par le juge constitutionnel: Par une décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Seuls quelques éléments mineurs ont été censurés.
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