Extension du nombre de communes soumises à la taxe sur le logement vacant
Article de la GazettedesCommunes.com du 14/05/2013
Extension du nombre de communes soumises à la taxe sur le logement vacant: Un décret est relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du ...
Extension du nombre de communes soumises à la taxe sur le logement vacant: Un décret est relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du ...
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