Emprunts toxiques : pas de négociation sans assignation !

Article de la GazettedesCommunes.com du 01/05/2013
Emprunts toxiques : pas de négociation sans assignation !: Assigner la banque, c'est préserver les droits de la collectivité, et créer une situation beaucoup plus favorable à ses intérêts dans la mesure où un cadre contraignant est imposé à la banque pour des négociations et où ces dernières se dérouleront dans un contexte marqué par le risque de condamnation de l'établissement financier.

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