Commande publique : la loi transposant la directive « retards de paiement » est publiée
Article du Moniteur.fr du 30/01/2013
Commande publique : la loi transposant la directive « retards de paiement » est publiée: De nouvelles règles en matière de délais de paiement s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013. Au-delà des marchés publics relevant du Code
Commande publique : la loi transposant la directive « retards de paiement » est publiée: De nouvelles règles en matière de délais de paiement s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013. Au-delà des marchés publics relevant du Code
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