Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Permis de faire : le décret est paru

Article de Localtis.info du 12/03/2019
La parution du premier décret d’application de l’ordonnance permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger aux dispositions constructives, sous réserve de proposer des solutions d’effet équivalent, ouvre la voie à une phase transitoire et expérimentale, dont l’objectif est d’éprouver la généralisation du permis de faire.