Le point sur le droit à la formation des élus locaux
Article de la GazettedesCommunes.com du 25/04/2018La loi reconnaît aux élus locaux le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée aux missions qui leur sont dévolues, afin de pouvoir exercer et remplir au mieux leurs fonctions. Le conseil municipal doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Le conseil municipal détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune.
(article accessible avec codes, les demander au service Doc)
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