Des députés veulent consacrer l'autonomie fiscale des collectivités

Article de la GazettedesCommunes.com du 14/06/2018 

La délégation aux collectivités de l'Assemblée nationale a fait siennes, mercredi 9 mai, les propositions des rapporteurs de la "mission flash" sur l'autonomie financière des collectivités. Les députés recommandent notamment d'inscrire l'autonomie fiscale dans la Constitution.



 

 

 

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