Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Le Sénat préconise de limiter les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation

Article de la GazettedesCommunes.com du 21/07/2015

Le principe selon lequel  "le silence de l'administration vaut acceptation" devra être mis en œuvre par les collectivités territoriales et leurs établissement publics  le 12 novembre 2015. Dans un souci de clarté, un rapport d'information sénatorial préconise d'ores et déjà de limiter le nombre d'exceptions, déjà nombreuses, pour les collectivités territoriales.