Pacs : un téléservice pour faciliter la nouvelle compétence communaleArticle de la GazettedesCommunes.com du 23/03/2018
Depuis le 1er novembre, les mairies sont compétentes pour enregistrer, modifier et dissoudre les Pacs. Une nouvelle mission qui s'accompagne désormais d'un téléservice pour aider les communes à gérer et dématérialiser les procédures s'y rapportant.

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