Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Dépôt des permis de construire : une dématérialisation à marche forcéeArticle de la GazettedesCommunes.com du 04/04/2018
Le 8 novembre prochain, tout administré pourra faire une demande de permis de construire par internet. C'est, en tout cas, ce que prévoit la loi, mais tant les services instructeurs de l'Etat que ceux des collectivités sont loin d'être prêts pour cette échéance, qui pourrait être reportée.(Demandez les codes au Service Doc pour lire l'article)