Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Compteurs Linky : Direct Energie se sert-il dans les données des usagers sans leur accord ?Article de la GazettedesCommunes.com du 27/03/2018
La Cnil a mis en demeure Direct Energie de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. Elle a estimé que le fournisseur d'énergie ne recueillait pas un consentement libre, éclairé et spécifique concernant le recueil de certaines données de consommation.