Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Les lois de finances sont publiées : ce qu'il faut en retenir !

Article de la GazettedesCommunes.com du 30/12/2016
Après la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré un article du collectif budgétaire relatif aux transferts entre départements et régions, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel. Petit rappel des principales dispositions.