Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme, de la construction et des sols

Article de Amf.asso.fr du 11/7/2016
Le groupe de travail sénatorial dédié à la simplification des normes, a rédigé son rapport et sa proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme, de la construction et des sols. Ce groupe de travail est présidé par Rémy POINTEREAU ...