Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

[Exclusif] Valeurs locatives : les aménagements pour appliquer la révision dès 2017

Article de la GazettedesCommunes.com du 24/11/2015
Sur la bases de nouvelles simulations réalisées l'été dernier, le rapport que Bercy vient de remettre aux parlementaires propose une série d'adaptations de la loi du 29 décembre 2010 pour limiter les bouleversements de l'application des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels en 2017. Sur les 2,5 millions de locaux observés, quasiment tous voient leur cotisation varier avec quasiment autant de gagnants que de perdants.