Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Une réforme du droit de préemption, enfin

Article de la GazettedesCommunes.com du 16/10/2013
Depuis le rapport du Conseil d'Etat de 2007 appelant à une réforme du droit de préemption, plusieurs propositions de lois ...