Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Absence de clause de conscience des maires : les Sages valident

Article de la GazettedesCommunes.com du 18/10/2013
Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel est tombée ce matin, vendredi 18 octobre 2013 : l'absence de clause de conscience des maires qui ne souhaitent pas célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe n'est pas inconstitutionnelle. La réponse des Sages est juridiquement claire mais provoque déjà la colère politique de certains maires.