Projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013

Article de Net-iris.fr du 01/10/2012
Projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013: Ruptures conventionnelles, particulier employeur, cotisation additionnelle de solidarité pour l'autonomie, prix sur le tabac et la bière, lutte contre la fraude.

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