Projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013
Article de Net-iris.fr du 01/10/2012
Projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013: Ruptures conventionnelles, particulier employeur, cotisation additionnelle de solidarité pour l'autonomie, prix sur le tabac et la bière, lutte contre la fraude.
Projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013: Ruptures conventionnelles, particulier employeur, cotisation additionnelle de solidarité pour l'autonomie, prix sur le tabac et la bière, lutte contre la fraude.
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