L'Assemblée nationale durcit le projet de loi sur le foncier public
Article de la Gazettedescommunes.com du 28/09/2012
L'Assemblée nationale durcit le projet de loi sur le foncier public: Adopté par l'Assemblée le 26 septembre au soir, le " projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social " a fait l'objet de nombreux amendements visant à rendre le texte encore plus strict, alors que l'opposition a en vain invoqué l'atteinte à la libre administration des collectivités locales constituée selon eux par l'aggravation des sanctions en cas de non - respect de l'article 55 de la loi SRU.
L'Assemblée nationale durcit le projet de loi sur le foncier public: Adopté par l'Assemblée le 26 septembre au soir, le " projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social " a fait l'objet de nombreux amendements visant à rendre le texte encore plus strict, alors que l'opposition a en vain invoqué l'atteinte à la libre administration des collectivités locales constituée selon eux par l'aggravation des sanctions en cas de non - respect de l'article 55 de la loi SRU.
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