Dernière ligne droite avant la publication du code de la commande publique
Article de Localtis.info du 27/11/2018Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a présenté le 26 novembre en conseil des ministres l’ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique. La sortie de ce code tant attendu est donc imminente.
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