Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Réforme du stationnement : une juridiction spéciale pour traiter les 100 000 recours attendus

Article de la GazettedesCommunes.com du 08/06/2017
La commission du contentieux du stationnement payant s'ancre à Limoges. Cette nouvelle juridiction nationale est là pour gérer les contestations liées à la réforme du stationnement.