Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques

Article de la GazettedesCommunes.com du 08/06/2017 
Nombre de collectivités et d'EPCI sont astreints à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques, en application de la loi du 9 décembre 2016, dite " Sapin 2 ". Un référent " alerte éthique ", qui peut être le référent déontologue, doit être obligatoirement désigné par les structures publiques, en interne ou en externe. L'enjeu majeur de la procédure est d'assurer l'équilibre entre la connaissance des éléments constitutifs de l'alerte et la confidentialité devant préserver les différents intérêts en présence. 
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