Décret et circulaire relatifs au PACS

Article d'Amf.asso.fr du 28/05/2017
Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXI è siècle, à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil seront chargés de toute la procédure du PACS.

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