Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Feu vert législatif pour le futur " Code de la Commande Publique "

Article de la GazettedesCommunes.com du 15/11/2016
L'adoption le 8 novembre dernier, de la loi " Sapin II " relative à la " transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ", constitue le véritable feu vert pour l'adoption – tant attendue – d'un " Code de la Commande Publique ". Le législateur, sans surprise, habilite le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi Sapin II, pour adopter la partie législative du " code de la commande publique " (sic, article 38 de ladite loi).