Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Après la loi "Sapin 2", un nouveau projet de décret soumis à consultation publique

Article de la GazettedesCommunes.com du 09/11/2016

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite " Sapin 2 " (ou " Transparence) et la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite " loi CAP ") comportent des dispositions qui modifient l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La Direction des affaires juridiques devrait prendre ainsi rapidement un décret modifiant le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour assurer une certaine cohérence. La DAJ soumet le projet de texte à consultation publique. Mais il faut faire vite : cette consultation n'est ouverte que jusqu'au 24 novembre.