Déontologie, droits et obligations : députés et sénateurs s'entendent sur un projet de loi commun

Article de Localtis.info du 31/03/2016
L'Assemblée nationale et le Sénat viennent de tomber d'accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les dispositions qui suscitaient des difficultés d'application ont été retirées.

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