Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Le Sénat refuse le transfert des Pacs aux mairies et assouplit les règles de célébration des mariages

Article de Localtis.info du 13/11/2015
La semaine dernière, la Haute Assemblée s'est opposée au transfert de l'enregistrement et de la dissolution des Pacs aux mairies qui est prévu par le projet de loi sur la justice du 21e siècle. Elle a par ailleurs souhaité faciliter la célébration des mariages dans d'autres lieux que les mairies.