Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Projet de loi Notr : en commission, les sénateurs restent fidèles à leurs fondamentaux

 Article de Localtis.info du 19/05/2015
Réunie le 13 mai pour l'examen en deuxième lecture du projet de loi Notr, la commission des lois du Sénat a adopté 248 amendements. Comme en première lecture, les sénateurs ont abaissé le seuil de population des intercommunalités à fiscalité propre de 20.000 à 5.000 habitants. Ils ont aussi supprimé le principe d'un rendez-vous législatif sur l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires.