Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans

Article du Moniteur.fr du 30/12/2014
Un décret du 29 décembre, paru au JO du 30 décembre 2014, prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le dispositif ne s'applique qu'aux autorisations en cours ou accordées en 2015.