Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Le dispositif de contrôle de l'inflation des normes enfin complet Article de la GazettedesCommunes.com du 30/04/2014
Le décret d'application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a enfin été présenté le 30 avril en Conseil des ministres. Il s'agissait de la dernière pierre manquante du dispositif anti-normes. Parallèlement, le Premier ministre a fait le point sur la mise en oeuvre du choc de simplification.