Le correspondant RIL (Répertoire d'immeubles localisés) devra être nommé par arrêté municipal

Contrôle de légalité : une modernisation efficace ?Article de Localtis.info du 22/04/2014
Le contrôle de légalité qu'exerce le préfet sur les actes des collectivités territoriales a soulevé au cours des dernières années des interrogations sur son efficacité. L'Etat a entrepris des réformes de fond pour continuer à maintenir un contrôle digne de ce nom. Mais la forte réduction des effectifs des préfectures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques continue à semer le doute. C'est dans ce contexte qu'un rapport de l'Etat, dont Localtis a eu copie, fait le point.