Modification du modèle de déclaration d'intention d'aliéner

Article de la Gazettedescommunes.com du 09/05/2012
Modification du modèle de déclaration d'intention d'aliéner: Un arrêté modifie le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits ...

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